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FORMATION CSE - SSCT
Réalisée  sous  couvert d'un  organisme bénéficiant d'un agrément CSE, délivré  par  la DREETS.

Rappel des obligations :

Tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de conditions de travail.

L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A défaut de compétences en interne, l’employeur peut faire appel à des intervenants extérieurs. Dans un souci d’équité, la nouvelle loi Santé (loi 2021-1018 du 2 août 2021)  uniformise les durées minimales de formation en santé et sécurité des élus du CSE. Pour résumer :A compter du 1er avril 2022 , tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient membres ou  non d’une CSSCT, bénéficieront d’une durée minimale de formation. Elle sera d’au moins 5 jours lors du premier mandat des élus. En cas de renouvellement du mandat, la durée de la formation sera :

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D’au moins 3  jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise;

D’au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

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 Financement de la formation SSCT par les OPCO: La loi prévoit une possibilité de financement de la formation SSCT pour les élus du CSE et le référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, la formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L.2315-22-1 nouveau).Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette formation reste à la charge de l’employeur.

 

Formation CSE

Les membres du Comité social et économique (CSE), anciennement CHSCT, bénéficient d’une formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail :

"Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L.2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (...)."

À la fois obligatoire et nécessaire, celle-ci permet à chaque élu d’appréhender l’essentiel des missions et méthodes d’analyse du CSE. L’objectif est de leur permettre de contribuer au mieux à l’amélioration des conditions de travail et de promouvoir la prévention des risques professionnels au sein de leur entreprise ou collectivité.

Les objectifs de la formation SSCT sont quant à eux les suivants :

  • Comprendre les tenants et les aboutissants de la mission SSCT, ainsi que les moyens accordés par la loi aux élus du CSE pour l’exercer

  • Être capable de mettre en oeuvre cette mission SSCT en l’adaptant aux spécificités de son secteur, de son activité, de sa structure propre

  • Se familiariser avec le vocabulaire du Code du Travail sur le plan juridique, notamment les termes d’enquête et d’inspection

  • Permettre aux élus du CSE de participer activement à la prévention des risques professionnels

2. Organisation type d’une journée de formation

Qu’il s’agisse d’une formation en présentiel ou à distance, les horaires de formation sont fixes. La matinée commence à 9h et s’achève à 12h30. La formation reprend à 14h et se termine à 17h30. Les deux parties de la journée comprennent généralement une courte pause.

Evidemment, nos formateurs sont flexibles et s’adaptent dans la limite du possible à vos obligations et impératifs, afin de vous proposer une formation dans un cadre serein qui vous conviendra au mieux.

1. Commencer par les formations légales

Pour rappel, les formations légales correspondent aux deux formations évoquées plus haut :

  • La formation économique : accordée aux titulaires du CSE seulement, 

  • La formation SSCT d’autre part : accordée à tous les élus du CSE titulaires ou suppléants, cette formation permet de faire un point sur l’ensemble des missions du CSE et de ses élus en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Notre objectif est de vous donner les clés pour comprendre ce que désigne la thématique SSCT (Qu’est-ce qu’un risque professionnel et comment l’analyse-t-on ? Qu’est-ce qu’une inspection, une enquête ? Celles-ci sont-elles obligatoires ?…), mais aussi de connaître les moyens légaux à votre disposition pour agir

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