06-23-98-00-03
Formations, sécurité au travail, conseil audit, diagnostic, prévention, évaluation des risques incendie
LE DOCUMENT UNIQUE
Véritable photographie des différents risques de votre structure, obligation réglementaire, je vous accompagne dans sa première rédaction ou son renouvellement.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) :
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présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;
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comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;
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représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, il vous sert de base pour définir un plan d’action.
Le DUER est prévu par le code du travail
Le DUER est une obligation légale. Il est prévu par l’article R4121-1 du code du travail. En tant qu’employeur, vous êtes responsable de ce document, même si vous pouvez en déléguer la réalisation pratique à un tiers.
ATTENTION!
L'Exigence de rédaction et de mise en place de son document unique d'évaluation des risques professionnels a été renforcée par la loi santé au travail de 2021 avec un certain nombre de décrets d'application qui renforcent d'une part les prérogatives des membres du CSE mais aussi cette obligation d'avoir ce document de le mettre à jour et de le diffuser sur un portrait numérique en cours de déploiement.
Contactez moi et parlons en.
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Type de formation: Présentiel ou à distance,
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Lieu: Dans vos locaux (en présentiel)
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Durée: variable selon le type d'entreprise,
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Public: RH, Dirigeants, chef de service, membre du CSE,
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Pré-requis: aucun
Désormais, le DUERP est à la disposition des anciens salariés de l’entreprise ainsi qu’à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (art. L. 4121-3-1 V-A du Code du travail).
Toutefois, seules les versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité sont à leur disposition, ce qui induit une obligation de conservation de toutes les versions du DUERP.
Conservation du DUERP
Depuis le 31 mars 2022, la loi instaure une obligation de conservation du DUERP dans ses versions successives afin d’assurer notamment une traçabilité collective des expositions aux risques (art. L. 4121-3-1 I et V-A du Code du travail).
La loi prévoit une durée de conservation qui ne peut être inférieure à 40 ans jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé soit effective (art. L. 4121-3-1 V-A et R. 4121-4 du Code du travail).
Dépôt dématérialisé du DUERP
La loi prévoit une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique dédié (art. L. 4121-3-1 V-B du Code du travail) :
– à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés
– à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.